De nombreuses règles de la prime à la casse ont changé le 1er janvier 2023. Moteurs ecologiques fait le point sur le fonctionnement et les aides de cette prime.
Qui peut en profiter ?
- Il faut être domicilié en France.
- Il faut avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 22 983 €. C’est donc la grande nouveauté de la prime à la conversion 2023 : au-dessus de ce seuil, il n’y a plus de prime à la casse.
Quelle voiture faut-il mettre à la casse pour avoir la prime ?
- Une voiture essence immatriculée pour la première fois avant 2006.
- Une voiture diesel immatriculée pour la première fois avant 2011.
- La voiture doit appartenir au bénéficiaire de la prime et avoir été acquise il y a au moins un an. Elle doit être immatriculée en France et ne doit pas être gagée.
Quelles voitures peuvent profiter de la prime ?
- Les voitures neuves ou d’occasion, achetées ou louées pour au moins deux ans.
- Les voitures dont le prix d’acquisition ne dépasse pas 47 000 €.
- Les voitures dont la masse en ordre de marche ne dépasse pas 2,4 tonnes.
- Les voitures doivent être immatriculées en France et ne pas être considérées comme endommagées.
Quels sont les montants de la prime ?
Si votre revenu fiscal de référence par part est inférieur à 6 359 €
- 6.000 € pour un véhicule électrique ou/et hydrogène.
- 4.000 € pour un véhicule Crit’Air 1, avec une limite CO2 : 122 g/km pour un modèle neuf ou de moins de six mois, 137 g/km pour un modèle de plus de six mois.
Si votre revenu fiscal de référence par part est compris entre 6 359 € et 14 089 €
Deux cas de figure. Si vous êtes un gros rouleur pour le travail (la distance domicile/travail est supérieure à 30 km ou vous faites plus de 12 000 km par an pour le travail), vous profitez de la prime boostée, soit 6.000 € pour les électriques/hydrogènes et 4.000 € pour les thermiques/hybrides Crit’Air 1 (condition CO2 au-dessus).
Si la condition de kilométrage n’est pas assurée, c’est alors 2.500 € pour les électriques/hydrogènes et 1.500 € pour les thermiques/hybrides Crit’Air 1.
Si votre revenu fiscal de référence par part est compris entre 14 090 € et 22 983 €
- 2.500 € pour un véhicule électrique ou/et hydrogène.
- 0 € pour le reste.
Quelle est la surprime ZFE ?
- Il y a une prime de 1 000 € en plus versée si vous habitez ou travaillez dans une ZFE.
- Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule plus propre, la surprime est majorée : le gouvernement l’augmente du montant de l’aide locale dans la limite de 2 000 € en plus.
Quelles sont les règles à respecter ?
- La prime est limitée à 80 % du prix d’achat du véhicule.
- Le véhicule acheté avec la prime ne doit pas être vendu dans l’année suivant son achat, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km. Sinon il faut rendre la prime.
- Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la casse qu’une seule fois.
Bonjour,
Ils viennent de mettre ( enfin ) à jour le site officiel de la prime à la conversion.
Là il y a une confirmation donc officielle : les compteurs sont remis à 0 à partir du 1 er Janvier 2023.
Concrètement :
1/. On peut bénéficier d’un bonus écologique dans la limite d’un bonus tous les 3 ans à partir du 1er Janvier 2023.
2/. On peut bénéficier d’une seule fois de la prime à la conversion à partir du 1er Janvier 2023.
[ Même si donc vous avez bénéficié de la prime à la conversion ou du bonus écologique avant le 1 er janvier 2023, vous pouvez donc en bénéficier une nouvelle fois de ces 2 aides dans les limites et restrictions suscitées ]
Bonjour,
Re nouveau son de cloche, le service dédié ne sait finalement pas encore si oui ou non la limitation d’une prime par personne physique est rétroactive.
Ils attendent des précisions de la part du ministère.
Bonjour,
Du coup j’ai appelé aujourd’hui et nouveau son de cloche, une seule prime par personne même si on en a bénéficié en 2021 OU 2022 AVANT DONC 2023.
Mais des paroles contradictoires et toujours pas de précisions officielles ÉCRITES.
Bonjour,
Quand vous dîtes :
( Cf Le point 8 du II de l’ Article D251-4 du code de l’énergie dans s rédaction issue du Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022 ).
Cette limitation est-elle rétroactive ou n’est-elle valable qu’à partir du 1 er Janvier 2023, date de son entrée en vigueur ?
Exemple :
Paul a bénéficié d’une prime à la conversion le 1 er aout 2021 et aucun article de loi à ce moment là ne disposait que Paul ne pouvait bénéficier de la prime à la conversion qu’une seule fois.
La loi en vigueur à ce moment là disposait que :
( Version en vigueur du 26 juillet 2021 au 28 avril 2022 Modifié par Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021)
La loi disposait à ce moment là que Paul ne pouvait bénéficier que d’une seule prime, jusqu’au 1 er janvier 2023.
Cette limitation n’était donc valable que jusqu’au 1 er janvier 2023.
Cela veut donc dire qu’au delà du 1 er janvier que Paul avait tout à fait la possibilité, de bénéficier d’une nouvelle prime à partir du moment où les textes de loi ne l’interdisaient pas.
Or le nouveau texte de loi ne dispose pas que ceux qui ont déjà bénéficié avant le 1 er janvier d’une prime à la conversion ne peuvent pas bénéficier à nouveau de la prime valable à partir du 1 er janvier 2023.
Explicitement cela veut donc dire que à Paul aurait le droit de bénéficier de la prime à la conversion de 2023, et ce, une seule fois, sans limitation de temps.
surprime ZFE : attention, l’article indique « le gouvernement l’augmente du montant de l’aide locale dans la limite de 2 000 € en plus. ». Je pense que le terme « en plus » est de trop, cela sous-entend que la prime pourrait atteindre 3000€, or le texte officiel dit : « le montant de la majoration défini à l’alinéa précédent est augmenté du montant de l’aide attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales susmentionnés, dans la limite de 2 000 euros »
Bonjour,
Je suis à la recherche d’un justificatif ou de l’organisme qui pourrait me le fournir stipulant que lorsque vous effectuez votre demande de prime à la conversion et que vous saisissez des données erronées, celle ci est bloquée.
Exemple : saisir un taux de CO2 ne correspondant pas aux normes exigées.
Cordialement
Ce qui est bien c’est que même les VE d’occasion sont éligibles à la prime.
Essence avant 2006, diesel avant 2011…ces seuils n’ont pas bougés depuis l’existence de cette prime. Donc on considère que les anciennes voitures n’ont pas vieillies depuis tout ce temps ? Chaque année, le seuil devrait bougé…d’une année !
2006 et 2011 étaient totalement arbitraire dès le début mais autant rester sur la même logique, en prenant par exemple A-15ans pour les essences et A-10 ans pour les diesels…bref, quand on voit les conditions pour en bénéficier, cette prime ne va pas être beaucoup distribuée
Je comprends que le nom a changé , en 2022 c’était une prime a la conversion , en 2023 une prime a la casse ?
Donc ceux qui ont bénéficié du dispositif en 2022 peuvent a nouveau l’utiliser en 2023 ?